délai de prescription

La loi prévoit que la médiation suspend la prescription.  L’article 2238 du Code civil dispose : « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation.  Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée» (article issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile).

• L’intérêt pour les parties :

Si vous craignez de vous engager en médiation en cours de procédure, par crainte de l’expiration d’un délai de prescription prévu par les textes, sachez que celui-ci sera suspendu dès lors que vous apporterez la preuve – soit par écrit, soit simplement en commençant une première séance de médiation – de votre accord pour recourir à ce mode de résolution amiable. Vous bénéficierez ainsi d’un temps supplémentaire pour réfléchir à une éventuelle solution mutuellement acceptable.

• Notre conseil :

Cette faculté, qui vous est offerte par la loi, n’est pas à négliger car elle peut vous permettre de gagner à la fois un temps précieux et un coût non négligeable.